Tarifs & conditions générales de vente
Tarifs aux entreprises, aux collectivités, aux associations : Devis gratuit pour chaque prestation contact - A l'heure, au forfait - Possibilité de forfaits et tarifs horaires dégressifs - Honoraires au résultat sur certaines prestations Conditions générales de vente aux professionnels : Membre d'une association agréée. Acceptant à ce titre, le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom.
Les prestations LEGIEST sont destinées à aider l’entreprise dans la mise en conformité de l’établissement. Les modèles de documents Legiest constituent des outils et des supports permettant d’aider le chef d’entreprise à identifier les sources de risques et mettre en œuvre des moyens de prévention afin d’améliorer l’hygiène et la sécurité pour la santé des travailleurs dans son entreprise. Le chef d’entreprise demeure le seul responsable des obligations légales qu’il doit mettre en œuvre et vérifier, et la responsabilité de Legiest ne saurait être engagée. Conditions Générales de Vente Cabinet Marc LAUVERGEAT Entre Marc Lauvergeat, 14 avenue Michel Clerc 34110 Frontignan La Peyrade, Téléphone 04 67 74 29 60 SIRET 442 001 228 00034. APE 7022Z N° TVA intracommunautaire FR1944200122800018 Si après Et Le client Si après nommé « le client » Préambule : Le site est la propriété de Legiest en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du site ou des composants (photos, textes, etc.), est systématiquement soumise à autorisation de Legiest. De même, les liaisons du type liens hypertextes vers le site Legiest sont autorisées sur demandes écrites uniquement. Les droits d’utilisation sont autorisés exclusivement pour un usage privé pour ses propres besoins et à l'intérieur de l’entreprise et de ses locaux. Toute autre mode de fourniture, de cession, de transfert, de duplication ou de distribution et diffusion par l’utilisateur (gratuite ou commerciale) à des tiers, y compris filiales, groupements, groupes, clients, ou sous traitants, est strictement interdite sans autorisation de écrite de Legiest. Legiest, en vertu des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle légalement applicables et sans accords écrits contraires, reste propriétaire de la totalité des droits, exploitation, distribution, titres et intérêts. Le non-respect de ces interdictions constitue une infraction et une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du client ou du contrefacteur et de l’utilisateur. Articles L335-2 & L353-3 du Code de la propriété intellectuelle. Art 1 - Tarifs et commandes et livraisons : Le fait pour le client de commander sur le site Legiest vaut acceptation sans réserve « des conditions générales de vente ». La validation de commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes « conditions générales de vente » par le client qui reconnaît en avoir pris parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site Legiest. Elles peuvent être communiquées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur demande. - Les commandes peuvent être passées et réglées directement sur le site, ou par chèque ou par virement bancaire. - En cas de devis, accompagné des CGV, votre accord sera confirmé par email, ou courrier. - La signature du devis ou toute commande passée sur le site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et renonciation à prévaloir de toute démarche ou document contradictoire. Le devis accepté, les présentes conditions et les données conservées constitueront la preuve des transactions en cas de litige. - Les tarifs indiqués peuvent être modifiés à tout moment sans justification, mais les prix appliqués seront ceux définis au jour de la commande. - Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande, et notamment les coordonnées exactes et précises (nom, adresse, email, etc.) de l'entreprises pour la facturation et la livraison. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces ou de coordonnées par le client entraînera un report du délai du livraison sans préjudice et éventuellement des frais supplémentaires (frais de port et de conditionnement pour renvoi de commande) ou une annulation de la commande. - Les travaux, contacts ou entretiens sont réalisés en toute confidentialité (confidentialité absolue et non transmission des informations communiquées). - Sauf refus spécifique, le client professionnel autorise Legiest à mentionner la nature des travaux et la raison sociale dans ses références. - Les clients professionnels n'entrent pas dans le cadre de l'article L121-20-1 du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande. - Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. - Nous ne recueillons aucune donnée bancaire en cas de règlement par CB sur Paypal. - La livraison des modèles A4 est effectuée uniquement par email dans la journée pour toute commande passée entre 8 heures et 18 heures du lundi au vendredi. Passé 18 heures la commande pourra être envoyée par email, au plus tard, le jour suivant. Les commandes passées le samedi et le dimanche seront traitées le lundi. - L'affichage obligatoire plastifié est envoyé sous 48 heures en Colissimo, du lundi au vendredi. Art 2 - Produits : Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et être modifiés sans donner lieu à aucune réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, vous en seriez avisé lors de votre commande. La consultation de ce site d'information juridique ne peut en aucun cas remplacer ou être assimilé à un conseil personnalisé donné par un professionnel habilité ou spécialisé. Les produits, modèles et services commandés, achetés et envoyés par email ou téléchargeables à partir du site sont des kits, des modèles et des guides qui constituent des informations utiles et des supports sans valeurs juridiques. Le cabinet exclut toute garantie d'un produit ou document à un usage particulier. Le cabinet ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des produits disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable, à jour ou d'une quelconque qualité. Le cabinet s’applique à tout mettre en œuvre pour offrir des modèles et des documents de qualité, mais en cas d’erreurs dans les modèles de documents, Le cabinet ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas Legiest ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit ou d’un défaut de mise à jour. Aucun conseil individualisé ni personnel n’est délivré par Le cabinet qui rappelle que les modèles et produits proposés ne peuvent être adaptés, mis en œuvre, rédigés ou complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels spécialistes et que l'achat d'un modèles ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel habilité. La responsabilité du cabinet est limitée au remboursement du prix d'achat du produit. Afin de télécharger et d’utiliser les produits Legiest, le client devra disposer d'Acrobat Reader d’Adobe (gratuit) ou de tout autre logiciel mentionné dans le descriptif du modèle. En cas d’envoi par email de documents ou de fichiers compressés sous format ".zip ou rar", le client devra les décompresser lui-même aux moyens de logiciels adaptés. Legiest procède librement et à tout moment à toute modification du site, des éléments et des produits ou documents qui le composent. Legiest ne garantit pas la permanence de la mise à jour des documents ou des données diffusées sur le site, qu'il peut modifier, suspendre ou interrompre à tout moment. Legiest met en garde les visiteurs et les utilisateurs sur les conséquences qui pourraient résulter d'une mauvaise interprétation des informations publiées sur le site. Les produits A4, livrés gratuitement par email, sont au format PDF remplissables par champs formulaires. Excepté le modèle de « règlement intérieur » au format Word, les affichages et autres modèles de documents sont au format PDF (inscriptibles depuis votre ordinateur) pour les raisons suivantes : - Standard international, le format PDF est reconnu et utilisé par tous en tout lieux géographique, et le logiciel Adobe d’Acrobat qui permet de les lire et de les imprimer est téléchargeable gratuitement. Cela peut paraître surprenant, mais un nombre non négligeable d’entreprises n’est pas équipé du logiciel Word. D’autre part, il nous est impossible de fournir ces documents dans tous les formats des différents logiciels du marché, de surcroît encore moins dans les différentes versions de ces logiciels. - Pour des raisons de sécurité (pour vous) en cas de contamination de vos équipements informatiques, car le format PDF permet de transmettre des fichiers sûrs, sécurisés et non pollués d’éventuels virus, à la différence de Word, Powerpoint, Publisher, etc. - Certaines commandes, qui comprennent des modèles de documents pouvant faire jusqu’à 100 pages et peser jusqu’à 4 MB en PDF, seraient beaucoup trop lourds à envoyer en Word. - Le PDF permet donc de résoudre beaucoup des inconvénients exposés précédemment. Les informations à remplir sont peu nombreuses, et ces fichiers sont imprimables à volonté en cas de modifications des données de l’entreprise (coordonnées, horaires, etc.). Vous pouvez donc sans difficulté compléter ces documents depuis votre ordinateur ou à la main (stylo) en fonction des spécificités de votre entreprise. Les photographies, descriptifs et textes présentant nos produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du cabinet ne pourra être engagée. - Les produits sont des modèles déposés auprès d'un cabinet d'avocat de Strasbourg, de l’INPI, et de Copyright France. Art 3- Conditions de paiement : * Sauf convention contraire, les commandes sont réglables à l’avance et en totalité sur le site Le cabinet par Carte Bancaire payement sécurisé SSL. ou par chèque ou virement bancaire. Aucune donnée bancaire n’est enregistrée par Le cabinet . * En cas d’autres modes de règlement, après accord, les montants portés sur la facture, pour toute commande, sont payables comptant à réception de facture. Règlement sous 8 jours sans escompte. * Une facture nominative sera délivrée pour chaque commande, quelque soit le montant et le mode de règlement. * Modes de règlement : - Par carte bancaire système sécurisé SSL PAYPAL (aucune donnée bancaire collectée par Legiest). - Par chèque. - Par virement bancaire en utilisant le RIB indiqué sur votre facture. * Tous nos prix sont indiqués en Euros Hors TVA. Art 4 - Défaut de paiement : Le cabinet se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration. En cas de retard de paiement après mise en demeure, des intérêts (1.5 x le taux d'intérêt légal) calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif pourront être réclamés. Une pénalité supplémentaire de retard de 15 % du montant de la facture impayée à titre de clause pénale. Art 6- Réserve de propriété : Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété du cabinet jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non paiement d'une seule échéance, Le cabinet pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés. Art 7- Problèmes & réclamations, droit de rétractation : S'agissant de produits immatériels (documents envoyés par email), les achats de prestations personnalisées ou de produits réalisés sur le site Legiest, une fois livrés, ne donneront lieu à aucun échange ni remboursement, ni droit de rétractation de la commande. Exemples de produits exclus du droit de rétractation : enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert par le consommateur, journaux, magazines, biens fabriqués ou personnalisés pour le client, loteries et produits périssables. CODE DE LA CONSOMMATION : Article L121-20-2 et Article L121-20-4 En cas de problème sur votre commande, vous avez la possibilité de nous contacter pour le traitement de votre réclamation en envoyant un e-mail à contact Legiest ou en téléphonant au 04 67 74 29 60 du lundi au vendredi de 10h à 18h. Art 8- Territorialité : La vente est réservée à la France métropolitaine et DOM/TOM. Art 9 - Mineurs : L’achat d’un produit se trouvant sur le site Legiest n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de Legiest déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Ce site est réservé uniquement aux professionnels. Les mineures n'ont pas la capacité de contracter ni de commander. Art 10 – Litige et juridiction : - Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, ou du règlement d'une prestation, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier. - Les présentes conditions sont soumises au droit français. - La responsabilité de Legiest ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux par le client. Les documents commercialisés sont des modèles et si la responsabilité de Legiest devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l'utilisation des travaux. - En validant sa commande, le client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît être seul et entièrement responsable des choix et des quantités des modèles sélectionnés et commandés sur le site « www.legiest.fr ». - Toute reproduction, même partielle, des produits ou photos est illicite (article L124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. - Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit constant d'accès et de rectification aux informations vous concernant.
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